Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3, r. 3 - Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Au décès du pensionné, la prestation continue d’être versée à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause jusqu’au premier jour du mois suivant le décès.
D. 1440-2002, a. 7.
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